Les éléments de réponse d'Andréa dans son article du 17/05/2010: 

Selon un article de Christian PUREN: 

Cet article défend trois thèses concernant la relation entre l’histoire de la didactique des langues-cultures et l’histoire des idées : 
1) Il y a passage d’une configuration didactique à une autre lorsque les demandes, attentes et besoins sociaux ont évolué jusqu’à un point de rupture par rapport à ceux en fonction desquels la configuration antérieure s’était construite. 
2) La conception des ruptures historiques entre des configurations didactiques différentes et les constructions méthodologiques correspondantes se fonde à chaque époque sur le modèle idéologique contemporain du changement et du progrès social. 
3) On constate un fort parallélisme entre les conceptions managériales et les conceptions didactiquestout au long de l’évolution historique, dû aux influences simultanées et aux enjeux en partie similaires dans les deux domaines du management d’entreprise et de l’enseignement des langues.

Voir aussi: Didactique des langues Enseignement des langues étrangères à l’école primaire

La langue et la culture sont en étroite corrélation, la langue est à la fois un élément qui compose la culture d’une communauté et l’instrument à l’aide duquel l’individu va verbaliser sa vision du monde. Elle porte en elle tous les  éléments et les traces culturels d’une société, c’est à travers les mots qu’on découvre les valeurs des peuples et c’est la langue qui concrétise la pensée.Plusieurs éléments du système culturel, tels que les traditions ou les règles morales, se manifestent par le biais de la langue.

En d’autres termes, la langue matérialise la culture en la rendant active, elle assure sa mise en mouvement et c’est du côté de l’activité sociale que la langue acquiert sa pertinence. En L’enseignement/apprentissage du français langue étrangère et la quête d’une nouvelle approche avec les autres cultures, dans ce sens, la langue est le moyen d’accès privilégié sinon irremplaçable à une autre culture, la connaissance des mots et de leurs significations exige une connaissance culturelle. Chaque culture s’exprime dans une culture différente, chaque peuple énonce ses pensées et ses idées en se référant à sa façon de percevoir le monde et à son expérience. Il est donc illusoire de penser que seule la connaissance de la langue permet la compréhension car la «grammaticalité n’est pas la condition nécessaire et suffisante de la production de sens», et de la même façon, si l’on veut comprendre la manière de vivre d’un peuple, ses conceptions, il suffira d’examiner sa langue.

Il est primordial que l’enseignement d’une langue étrangère soit associé à celui de la culture dans laquelle cette langue est imprégnée. La langue est porteuse de manières de voir, de l’histoire des peuples, elle incarne les valeurs et les artefacts d’une culture. Par conséquent, l’intérêt d’apprendre une langue est extrêmement réduit si la langue est décontextualisée.

C’est dans l’espace de l’interaction entre la culture de l’apprenant et celle véhiculée par la langue étrangère qu’émerge le concept d’interculturel. Enseigner une langue étrangère, c’est permettre aux apprenants de connaître de nouveaux systèmes de signification et les valeurs qui s’y rattachent en leur fournissant l’occasion d’acquérir de nouvelles compétences et de réfléchir sur leur propre système culturel. La démarche interculturelle dans un cadre scolaire est un processus ayant pour objectif de sensibiliser les apprenants à de nouvelles perceptions du monde pour qu’ils arrivent à une conscience plus profonde de leur propre culture à travers une immersion qualitative dans une culture étrangère au  moyen de supports déclencheurs de comparaison interculturelle. Une démarche de ce type cherche « à conduire de représentations premières à des représentations travaillées, passées par l’observation, l’analyse, l’objectivation et la prise de conscience», afin de parvenir à une forme de coexistence harmonieuse  entre la culture à laquelle l’apprenant s’identifie et la culture étrangère qui se présente à travers des contenus linguistiques.

La présence des deux systèmes culturels dans le cours de langue exige de l’enseignant une véritable prise de conscience, un savoir et un savoir-faire. Cependant, il est difficile pour l’enseignant d’assurer à l’apprenant un équilibre identitaire dans la mesure où d’autres facteurs interviennent. En fait, cette opération consiste à aider l’apprenant à s’ouvrir sur l’autre culture avec une attitude de tolérance et de vigilance à la fois. La démarche interculturelle prend appui sur la culture d’origine de l’apprenant. Il s’agit de la valoriser tout en l’initiant à la décentration. En termes plus concrets, les apprenants d’une langue étrangère sont appelés à porter un regard critique et objectif vis-à-vis de leur propre culture car certains ont tendance à idéaliser leur culture en s’y attachant exclusivement au point de rejeter l’autre culture. C’est dans la confrontation avec une autre culture que les apprenants vont mieux prendre conscience de leur identité tout  en réactualisant leurs connaissances de leur propre culture.

L’apprenant va connaître une autre perception du monde à travers ce qu’il sait déjà dans sa culture  étant donné qu’il ne peut aborder l’apprentissage d’une culture étrangère, vierge de tout savoir culturel. Sa langue maternelle porte déjà une première culture. Le contact d’un locuteur avec une culture autre que la sienne par le truchement de la langue peut le conduire à une relativisation de ses propres pratiques sociales, de ses convictions et de ses croyances. Dans cette perspective, il est important de dépasser et non d’abandonner son système référentiel pour se mettre à la place de l’autre.

Le travail de la démarche interculturelle consiste essentiellement à aider les apprenants à s’approprier et à saisir les traits culturels qui permettent l’accès à l’univers de l’autre à savoir: l’histoire, les modes de pensée, les symboles et les valeurs. Une fois entraînés à ces éléments, ils peuvent revenir à leur propre culture, enrichis par le changement et l’expérience. Cette démarche aspire à habituer l’apprenant à passer d’un univers à l’autre, à regarder avec une optique différente, à provoquer des isomorphismes cognitifs et émotifs, pour comprendre comment pensent et sentent les autres, pour venir ensuite dans sa propre culture, en ayant  mieux conscience de la réalité de ses propres racines culturelles.

La formation à l’interculturel ne se réalise ni par une simple transmission de connaissances ni par mimétisme de comportements, mais par l’exercice et l’expérience. La compréhension des points de vue différents et leur rapprochement ont toujours constitué des finalités proclamées dans cette formation. Dans une approche interculturelle, l’objectif de l’enseignement des langues étrangères est de favoriser le développement harmonieux de la personnalité de l’apprenant et de son identité en réponse à l’expérience enrichissante de l’attente en matière de langue et de culture. On initie l’apprenant à la tolérance et à l’acceptation de l’autre et à la diversité linguistique et culturelle. On lui donne la chance de vivre l’interculturel et de s’épanouir socialement et intellectuellement.

Les entreprises ou les comités d'entreprise qui le souhaitent peuvent verser aux salariés une aide financière afin de leur permettre de financer le recours aux services à la personne (article D.7233-7 du Code du travail).

I. Quelles sont les conditions de versement de l'aide?

A. Qui peut en bénéficier?

Les bénéficiaires de l'aide financière sont:

• les salariés de l'entreprise, sans condition d'effectif

• le chef d'entreprise, ou si l'entreprise est une personne morale, son président, son directeur général, son ou ses directeur(s) généraux délégués, ses gérants ou les membres de son directoire si le dispositif est également mis en place pour l'ensemble de ses salariés selon les mêmes règles d'attribution.

B. Quelles sont les modalités d'attribution?

L'aide peut être versée, par l'employeur ou le comité d'entreprise:

• soit directement au salarié ou au chef d'entreprise

• soit en finançant tout ou partie de la valeur du chèque emploi service universel (CESU).

Cette aide vise à financer:

• des services à la personne développés au sein de l'entreprise (crèched'entreprise, pressing d'entreprise par exemple)

• des activités de services à la personne entrant dans le champ d'application de l'article D.7231-1 du Code du travail

• des services de garde d'enfants de moins de six ans hors du domicile familial ou d'accueil d'enfants scolarisés dans les heures précédant ou suivant la classe (garderie) ou par des assistants maternels agréés. L'aide peut être gérée par le comité d'entreprise, par l'entreprise elle-même ou conjointement. Dans le cas d'une gestion conjointe ou par le comité d'entreprise, celui-ci doit être consulté préalablement.

C. Quel est le montant versé?

Le montant accordé par l'entreprise n'est pas limité. Toutefois, au delà de 1830 euros par an et par salarié, cette somme sera considérée comme un élément de rémunération soumis aux cotisations sociales.

Attention: le salarié ne bénéficiera d'une exonération d'impôt sur le revenu qu'à hauteur de 1830 euros par an. Ce montant est susceptible d'une revalorisation chaque année.

II. Quelles sont les incidences fiscales et sociales?

A. Le crédit d'impôt

Les entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt plafonné à 500 000 € par an. Pour le crédit d' impôt calculé au titre des dépenses exposées depuis le 1er janvier 2010, deux taux de 50 % et 25 % sont applicables selon la nature des dépenses. Jusqu'en 2008, le taux était fixé uniformément à 25 % des sommes engagées.

• Seules les sommes finançant la création ou le fonctionnement de crèches et haltes garderies pour les enfants de moins de trois ans des salariés sont éligibles au taux de 50 %.

• Les dépenses exposées depuis le 1 er janvier 2009 au titre de l'aide financière pour l'émission de chèques emploi-service universels utilisés par les salariés de l'entreprise ouvrent droit au crédit d' impôt au taux de 25 %.

B. L'exonération de cotisations sociales

Dans la limite de 1 830 euros par bénéficiaire et par an, l'aide versée par l'entreprise au salarié ou, le cas échéant, au chef d'entreprise ne constitue pas une rémunération, elle n'est donc pas soumise à cotisations sociales.

III. Les formalités à accomplir

L'entreprise ou le comité d'entreprise est chargé d'établir, chaque année, un état récapitulatif et individuel des aides versées aux salariés et le cas échéant au chef d'entreprise. De plus, le comité d'entreprise qui verse l'aide financière, transmet au dirigeant de l'entreprise, dans les dix premiers jours du mois de janvier de l'année suivant l'année d'attribution de l'aide, l'identité des bénéficiaires et le montant versé à ce titre (article D.7233-10 du Code du travail). L'entreprise ou le comité d'entreprise communique aux bénéficiaires avant le 1er février une attestation reprenant le montant total de l'aide versée et précisant son caractère non imposable. L'entreprise devra, quant à elle, préciser, dans la déclaration annuelle des salaires (DADS), pour chaque bénéficiaire le montant de l'aide financière accordée. Cette déclaration est à remettre dans le courant du mois de janvier de chaque année à la direction des services fiscaux dont l'entreprise dépend (article D. 7233-11 du Code du travail).

CESU bancaire dit "déclaratif"

 Le CESU déclaratif se compose:

• de volets sociaux utilisables pour déclarer le(s) salarié(s), occupant un des emplois de services à la personne, auprès de l'URSSAF

• de formules de chèques permettant de rémunérer le(s) salarié(s) ou de payer les entreprises prestataires ou mandataires de services à la personne.

Deux utilisations du CESU bancaire sont possibles:

• soit le particulier n’utilise que les volets sociaux pour les déclarations sociales et utilise les moyens classiques de paiement

• soit le particulier utilise les volets sociaux ainsi que le chéquier spécial CESU. Le CESU déclaratif permet ainsi de rémunérer et de déclarer un salarié par l'envoi au Centre National du Chèque Emploi Service universel (CNCESU) du volet social.

Le CNCESU s'occupe du calcul et du prélèvement des cotisations sociales, ainsi que de l'envoi au salarié d'une attestation d'emploi dispensant l'employeur d'établir une fiche de paie. Le CESU déclaratif est disponible auprès des établissements bancaires, de l'URSSAF ou à l'adresse suivante: www.cesu.urssaf.fr.

Un formulaire d'adhésion à compléter est fourni au particulier qui doit remplir une autorisation de prélèvement pour les cotisations sociales au profit du CNCESU. À la réception du formulaire d’adhésion, le CNCESU adresse au particulier employeur un numéro d’adhésion qui lui permet de faire la déclaration sociale:

• soit par voie électronique sur le site www.cesu.urssaf.fr

• soit par utilisation des volets sociaux "papiers" en commandant un carnet devolets sociaux sans chèques au CNCESU ou un chéquier CESU.

Le CESU déclaratif ne peut être utilisé que pour rémunérer un salarié travaillant directement au domicile du particulier employeur.

La déclaration sociale du salarié du particulier employeur:

La déclaration sociale n'est utilisée que si le particulier emploie directement un salarié ou que s’il a recours à une entreprise mandataire de services à la personne. Attention : l’entreprise prestataire de services à la personne ne peut recourir au CESU pour déclarer ou rémunérer ses salariés.

La déclaration doit comporter les mentions suivantes (employeur):

• nom, prénom et adresse

• références bancaires ou postales.

Mentions relatives au salarié:

• nom, nom d’épouse et prénom(s)

• numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques ou date et lieu de naissance du salarié

• adresse.

Mentions relatives à l’emploi et aux cotisations:

• nombre d’heures de travail effectuées (attention, toujours un nombre entier, jamais de 1/2 heure)

• période d’emploi

• salaires horaire et total nets versés (montant jamais inférieur au minimum conventionnel en vigueur majoré de 10% au titre des congés payés)

• date et signature de l’employeur

• option retenue en accord avec le salarié pour le calcul des contributions et cotisations sociales : salaire réel ou base forfaitaire.

• base forfaitaire: les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire majoré de 10 % au titre des congés payés multiplié par le nombre d'heures effectuées.

• Salaire réel: les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé. A défaut de choix, les cotisations sont calculées sur le salaire réel. Le particulier employeur doit transmettre ces informations au CNCESU soit par internet (www.cesu.urssaf.fr), soit par l'intermédiaire du volet social.

Le CESU préfinancé

Il s'agit d'un carnet qui comporte des titres de paiement à valeur prédéterminée équivalents aux titres-restaurants qui permettent de rémunérer, directement ou par l’intermédiaire d’une entreprise mandataire dans le cadre des services à la personne, un salarié ou de payer tout ou partie du montant des prestations de services fournies par des entreprises ou organismes prestataires de services agréés. Par ailleurs, le particulier peut recevoir de son employeur ou de son comité d'entreprise une aide financière sous forme de CESU titre de paiement.

Remarque: le CESU qui a fait l'objet d'une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise ouvre droit pour le particulier à une exonération d'impôt sur le revenu sur la dite participation, et pour l'employeur à des avantages fiscaux et sociaux. Dans les mêmes conditions que le CESU déclaratif, le CESU titre spécial de paiement permet au particulier qui emploie directement un salarié, ou qui passe par une entreprise mandataire de services à la personne, de déclarer auprès du CNCESU le salarié grâce aux volets sociaux de déclaration accompagnés au CESU titre. Le centre national du CESU adresse par la suite au salarié une attestation d'emploivalant bulletin de salaire et au particulier employeur une facture correspondant au calcul des cotisations et contributions sociales qui feront l'objet d'un prélèvement automatique sur le compte bancaire du particulier.

Exemples d'utilisation du CESU: Alice emploie une salariée à temps partiel qui vient deux fois par semaine pour faire quelques heures de ménage. Alice a recours au CESU déclaratif. Elle a donc déclaré la salariée grâce au volet social du CESU et, à l’aide du chéquier, rémunère celle-ci avec son accord. Par ailleurs, Alice reçoit de la part de son employeur des titres de paiement préfinancés CESU. Elle les utilise, parfois, pour payer sa salariée. Enfin, Alice se sert également de ces titres pour payer l’entreprise prestataire de services à la personne lorsqu’elle a besoin de faire garder son enfant après l’école. Pour le paiement de cette prestation, elle complète, le cas échéant, les titres préfinancés CESU par un CESU chèque.

L’essor du Cesu accompagne le développement des services à la personne.

Cesu déclaratif

• 1,4 million de particuliers employeurs utilisent le Cesu déclaratif
• 733 300 salariés sont déclarés par les particuliers employeurs 

Cesu préfinancé

• 553 millions € de pouvoir d’achat distribués en Cesu préfinancés par les entreprises, les collectivités et l'Etat en 2010*
• 15 000 entreprises et collectivités cofinancent des Cesu à leurs salariés * 
• 528 500 affiliés au CRCESU :

 * Chiffres émetteurs

Le particulier, salarié ou chef d'entreprise, peut bénéficier d’une aide financière, octroyée par son employeur ou son comité d’entreprise, afin de:

• rémunérer l’emploi direct d’un salarié
• payer les services d’une entreprise prestataire.

I. Comment bénéficier de l'aide?

A. L’attribution de l’aide et sa finalité

• 1. La nature de l’aide
  • L’aide octroyée par l’employeur ou le comité d’entreprise peut:
    • soit être versée directement au bénéficiaire
    • soit financer tout ou partie de la valeur du chèque emploi service universel (CESU).
• 2. Sa finalité
  • Cette aide est versée au salarié ou au chef d’entreprise dès lors qu’elle vise à financer:
    • des services à la personne développés au sein de l’entreprise (crèche d’entreprise, pressing d’entreprise par exemple)
    • des services entrant dans le champ d’application de l’article D. 7231-1 du Code du travail
    • des services de garde d’enfants de moins de six ans hors du domicile familial ou d’accueil d’enfants scolarisés dans les heures précédant ou suivant la classe (la garderie) ou par des assistants maternels agréés. Le dirigeant d’une société, bénéficiaire de l’aide financière, peut être le président, le directeur général, les directeurs délégués, les membres du directoire s’il s’agit d’une société anonyme (SA) ou les gérants s’il s’agit d’une société à responsabilité limité(SARL).

B. Le montant versé

Le montant accordé par l’entreprise ou le comité d’entreprise est fixé à 1830 euros par année civile et par bénéficiaire. Il ne peut excéder le coût des services payés par le bénéficiaire.

II. Quelles sont les incidences fiscales?

A. L’aide financière est exonérée d’impôt sur le revenu

En application de l’article 81 du Code général des impôts (CGI), l’aide financière est affranchie d’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 830 euros par an, lorsque les sommes sont destinées au financement des activités mentionnées ci dessus. Par suite, les aides financières versées au delà de ce plafond par l’entreprise ou le comité d’entreprise sont imposables comme complément de salaire.

B. L’aide financière n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt ou au crédit d’impôt

Le montant de l’aide doit être déduit de l’assiette de calcul de l’aide fiscale (réduction ou crédit d’impôt) pour l’emploi d’un salarié à domicile afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux (art. 199 sexdecies-2°, 3e al. du CGI). Lorsqu’un même contribuable réalise des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt et à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt s’impute après la réduction d’impôt sur le montant de l’impôt sur le revenu.

C. Les formalités fiscales à accomplir

Le particulier n’a aucune formalité particulière à accomplir. En revanche, il reçoit, avant le 1er février de l’année suivant celle de l’attribution de l’aide, une attestation de son entreprise ou du comité d’entreprise reprenant le montant total de l’aide versée et précisant son caractère non imposable. Cette attestation doit être conservée en cas de contrôle fiscal.

Qui est l'employeur?

I. L'entreprise agit en qualité de mandataire

L’entreprise est chargée de recruter un travailleur pour le compte du particulier qui a, ici, la qualité d’employeur. L’entreprise peut également accomplir pour le compte de ce particulier employeur des formalités administratives ou des déclarations fiscales et sociales. Dans ce cas l’entreprise peut demander au particulier employeur une contribution représentative de ces frais de gestion.

Exemple : Marie a besoin d’une personne pour garder son enfant après l’école jusqu’à son retour du travail, mais elle n’a pas le temps de recruter ni de s’occuper des formalités administratives d’embauche. Elle confie donc cette tâche à une entreprise mandataire de services à la personne dont la mission principale est de rechercher lapersonne qui gardera son enfant voire, si Marie le demande, d’effectuer pour elle les formalités d’embauche.

II. L'entreprise agit en qualité de prestataire

 L’entreprise embauche des salariés qu’elle met ensuite à la disposition du particulier. C’est l’entreprise et non le particulier qui est, ici, l’employeur. Ce placement sera facturé au titre de la prestation de service fournie par l’entreprise.

Exemple : Lucie a parfois besoin de faire garder son enfant après l’école lorsque ses exigences professionnelles l’imposent. C’est un besoin occasionnel, irrégulier qu’elle ne peut prévoir longtemps à l’avance. Elle souhaite, cependant, avoir l’assurance de confier son enfant à une personne de confiance. Elle fait donc appel à une entreprise prestataire de services de garde d’enfants à domicile qui est l’employeur de la personne chargée de la garde d’enfants.

III. Le particulier emploie directement le salarié

 Le particulier emploie directement un employé de maison sans passer par une entreprise mandataire. Employeur direct, il recrute et effectue seul les formalités d’embauche.

Exemple : Alice a besoin d’une personne pour garder son enfant après l’école jusqu’à son retour du travail. Très autonome, elle préfère réaliser elle-même l’embauche et effectue donc seule auprès de l’Urssaf toutes les formalités administratives d’embauche. Elle est l’employeur direct de la personne chargée de garder son enfant. Elle peut utiliser le CESU pour déclarer et rémunérer son salarié.

I. Les activités de services à la personne soumises à agrément obligatoire ou facultatif

A. Quelles sont les activités de services à la personne concernées?

• Les activités de services à la personne pour lesquelles il est possible d’obtenir un agrément sont celles définies à l’article D. 7231-1 du Code du travail.

B. Qui doit ou peut obtenir l’agrément?

• L’agrément est accordé aux entreprises mandataires ou prestataires de services à la personne. Il existe deux types d’agrément :
  • 1. L’agrément obligatoire dit de"qualité"est obligatoire lorsque l’activité de l’entreprise porte sur la garde d’enfants de moins de trois ans ou l’assistance aux personnes âgées de soixante ans au moins, handicapées ou dépendantes (article L. 7231-1 du Code du travail).
  • 2. L’agrément facultatif dit "simple"Pour les autres services à la personne, l’agrément reste facultatif. Cependant, pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux liés à l’activité de services à la personne, l’entreprise doit obtenir l’agrément.

La loi relative aux réseaux consulaires n° 2010-853 du 23 juillet 2010, publiée au Journal Officiel le 24 juillet 2010 aligne le droit français sur le droit communautaire. En effet, la condition d’exclusivité, indispensable pour obtenir l’agrément qualité, a été supprimée par ce texte. Seul le critère de qualité de service est conservé pour les services prodigués aux personnes dites « fragiles » (jeunes enfants, personnes âgées ou handicapées). Par conséquent, une entreprise peut désormais proposer des services à la personne tout en ayant une autre activité. Cependant, pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux rattachés à ce type de services, le critère d’exclusivité est maintenu (sauf dérogations possibles). De ce fait,cette exigence reste un élément essentiel.

L’agrément simple disparaît au profit d’une procédure de déclaration auprès de l’autorité administrative compétente.Toutefois, ces mesures doivent être précisées par décret, non publié pour lemoment.

C. Quelles sont les conditions requises pour l’obtention de l’agrément?

• 1. La condition d’exclusivité de l’exercice de l’activité
  • a) Principe: Pour obtenir l’agrément (qualité ou simple), l’entreprise (individuelle ou sous forme de société commerciale) doit se consacrer exclusivement à l’exercice de l’une ou plusieurs des activités de services à la personne, c’est-à-dire celles prévues à l’article D. 7231-1 du Code du travail.

Exemple: L’entreprise qui propose des services de petits travaux de jardinage ne pourra, si elle prétend obtenir l’agrément, avoir une activité secondaire de vente d’outils ou de produits de jardinage. Pour exercer cette deuxième activité une nouvelle entreprise devra être créée. En revanche, elle peut exercer une activité secondaire de prestations de bricolage car cette dernière figure également dans la liste fixée par l’article précité.

•  
  • b) Dispense de la condition d’exclusivité de l’activité pour certains organismes: Une dispense de la condition d’activité exclusive est accordée à certains organismes qui développent une activité de services à la personne complémentaire à leur activité première afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de la loi sur les services à la personne.

Il s’agit :

• des organismes gestionnaires d’un établissement de santé ou d’un centre de santé, d’un service social ou médico-social (services de soins infirmiers à domicile, établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes,établissements pour adultes ou enfants handicapés)

• des organismes gestionnaires d’un établissement ou d’un service d’accueil d’enfants de moins de six ans (crèches collectives, familiales, haltes garderie, jardins d’enfants)

• des organismes ayant passé une convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de leur action sociale

• des associations intermédiaires

• des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et des centres communaux et intercommunaux d’action sociale

• des résidences services relevant du chapitre IV bis de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

• des unions et fédérations d’associations.

Attention : ces organismes devront établir une comptabilité séparée relative à leurs activités de services à la personne.

• 2. Les conditions liées à l’entreprise et son (ou ses) dirigeant(s). Pour obtenir l’agrément, l’entreprise doit :

• disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie (s’il y a plusieurs établissements) des moyens humains, matériels et financiers permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité

• si elle comporte plusieurs établissements, disposer d’une charte de qualité, donnant lieu à une évaluation périodique

• respecter un cahier des charges lorsque les services portent en partie ou en totalité sur les activités de garde d’enfants de moins de trois ans, d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou dépendantes.

Le (ou les) dirigeant(s) de l’entreprise ne doit pas:

• avoir fait l’objet d’une condamnation depuis moins de dix ans pour l’une des infractions mentionnées à l’article L.128-1 du Code de commerce (crime, escroquerie, abus de confiance, trafic de stupéfiants ou proxénétisme, par exemple)

• être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles lorsque l’activité est en lien avec les mineurs (exemples : soutien scolaire, garde d’enfants).

II. La délivrance de l'agrément des services à la personne

A. Comment et à qui demander l’agrément?

• 1. La demande d’agrément

L’entrepreneur individuel ou le représentant légal de la société (gérant, PDG, etc.) doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, une demande d’agrément au service des agréments de la DIRRECTE du lieu d’implantation de l’entreprise ou de son siège social si c’est une société (article R. 7232-1 du Code du travail). Le dossier de demande d’agrément est ensuite déposé au service instructeur de la DDTEFP. Si le dossier est complet, le service instructeur délivre au demandeur un certificat de complétude (ou de dépôt) qui fait courir le délai d’instruction. Si le dossier n’est pas complet, le service instructeur invite le demandeur à le compléter. Le certificat de complétude n’est alors délivré qu’à la réception des éléments manquants.

• 2. La délivrance de l’agrément SAP

Le délai qui court à compter de la délivrance du certificat de complétude est de deux mois pour les activités relevant de l’agrément simple, porté à trois mois pour les activités relevant de l’agrément qualité. Dans ce dernier cas, la décision d’agrément fait l’objet d’un avis préalable du président du Conseil général. À l’issue du délai, le silence du service instructeur vaut acceptation de la demande d’agrément.

• 3. La publicité de la décision SAP

La décision d’agrément fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et est communiquée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’Agence nationale desservices à la personne et à l’URSSAF.

B. Quelle est l’étendue et la durée de l’agrément SAP?

• 1. L’étendue de l’agrément

L’agrément est valable sur tout le territoire national et l'agrément qualité a une portée départementale. Si l’entreprise comporte plusieurs établissements, l’ouverture de ces établissements fait l’objet d’une simple déclaration préalable auprès du préfet de département du lieu d’implantation du nouvel établissement. Si l’activité porte partiellement ou en totalité sur des activités relevant de l’agrément qualité, le service instructeur du département du lieu d’implantation du siège social de l’entreprise est compétent pour délivrer l’agrément qualité, et doit saisir les préfets de chaque département où sont implantés les établissements qui procèderont, chacun en ce qui le concerne, à l’instruction technique du dossier, et recueilleront l’avis du président du Conseil général concerné. Toute création de nouveaux établissements fait l’objet d’une modification de l’agrément de l’entreprise avec avis du président du Conseil général du lieu d’implantation du nouvel établissement. Exemple: une entreprise de services à la personne en cours de création qui veut exercer notamment une activité de garde d’enfants de tout âge, dont le siège social est situé à Paris, et qui souhaite ouvrir trois établissements situés respectivement dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val de Marne doit:

• demander l’agrément qualité auprès de la Direction départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de Paris

• la DDTEFP de Paris dispose d’un délai de trois mois pour donner sa réponse après avoir recueilli l’avis du Conseil général de Paris et saisi les préfets desHauts-de-Seine, de la Seine-saint-Denis et du Val-de-Marne. Ces derniersdevront recueillir l’avis des présidents de leur Conseil général.

• Si par la suite l’entreprise souhaite ouvrir un deuxième établissement sur les Hauts-de-Seine, le dirigeant de l’entreprise devra demander une modification de son agrément auprès de la DDTEFP de Paris. Celle-ci devra recueillir l’avis du président du Conseil général des Hauts-de-Seine pour l’implantation de ce nouvel établissement. Attention : les structures qui interviennent auprès de publics "fragiles" peuvent opter pour la procédure « d’autorisation » prévue par l’article 313-1 du Code de l’action sociale et des familles. Cette autorisation est valable quinze ans et emporte systématiquement l’agrément qualité.

• 2. La durée de l’agrément

L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.

C. Comment l’agrément est-il renouvelé?

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant le terme des cinq ans. Si l’entreprise est titulaire d’une certification (exemple : Afnor ou Qualicert), le renouvellement est automatique.

D. Dans quels cas l’agrément est-il retiré?

L’agrément est retiré lorsque l’entreprise:

• cesse de remplir l’une des conditions requises ou de respecter les obligations liées à l’obtention de l’agrément

• ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

• exerce des activités autres que celles déclarées dans la demande d’agrément

• n’est pas en mesure de justifier à tout moment du caractère exclusif de son activité de service sauf si elle en est dispensée par la loi

• ne transmet pas au préfet, avant la fin du premier semestre de chaque année, le bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année écoulée. L'entreprise est informée par lettre recommandée qu’elle ne remplit plus les conditions du maintien de l’agrément. Celle-ci dispose d’un délai de 15 jours pourfaire ses observations. L’entreprise dont l’agrément est retiré doit informer immédiatement l’ensemble de ses clients par lettre individuelle. Attention : le défaut de cette obligation, après mise en demeure par l’administration, fait l’objet d’une publication de la décision de retrait de l’agrément dans deux journaux locaux, aux frais de l’entreprise. La décision de retrait de l’agrément est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et communiquée au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, à l’Agence nationale des services à la personne et à l’URSSAF.

Attention: l’agrément délivré à l’entreprise peut être modifié si l’un de ses établissements se trouve dans un des cas de retrait ci-dessus énumérés. 

A. Qui peut en bénéficier?

1. Le crédit d’impôt

L’aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque les dépenses ont été acquittées par :

• les contribuables célibataires, veufs ou divorcés

• les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune. Ces bénéficiaires doivent tous deux exercer une activité professionnelle ou être inscrits comme demandeurs d’emploi depuis au moins trois mois pendant l’année de paiement des dépenses.

2. La réduction d’impôt

L’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt :

• soit pour les personnes non concernées par le crédit d’impôt (les retraités et les couples dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi)

• soit pour les contribuables susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt mais qui ont engagé des dépenses à la résidence de l’un de leurs ascendants dès lors que ce dernier est susceptible de bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).

B. Quel est le montant de cette aide fiscale?

Elle est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l’organisme le cas échéant).

Le plafond des dépenses supportées par le particulier qui emploie pour la première fois à titre direct un salarié à domicile est majoré de 3 000 euros. Ainsi le plafond maximal des dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal est porté de 12 000 à 15 000 euros lorsque les deux conditions citées ci-dessous sont remplies à savoir:

• les dépenses sont afférentes à l'emploi direct d'un salarié à domicile ou au domicile d'un ascendant

• les contribuables bénéficient pour la première fois de cet avantage.La nouvelle limite de 15000 euros bénéficie également de la majoration de 1500 euros par enfant à charge, par personne membre du foyer fiscal âgée de plus de 65 ans. A ce titre, le plafond majoré sera de 18000 euros.

A noter : Le plafond de 12000 euros est maintenu lorsque le particulier fait appel à une association, une entreprise ou un organisme agréé.

Exemple : Madame Lucie fait appel, pour la première fois en 2010, aux services d’un employé de maison pour divers travaux ménagers dont les dépenses se sont élevées à 16000 euros. Elle peut bénéficier d’une aide fiscale de 7500 euros (nouveau plafond de 15000 euros x 50 %).

II. Les formalités à accomplir

Afin que le particulier puisse bénéficier des avantages fiscaux précités, lesprestataires agréés et les contribuables doivent remplir certaines obligations.

A. Quelles sont les obligations des entreprises agréées?

 1. La facturation

Lorsqu’elles assurent la fourniture des prestations de services aux personnes physiques, les entreprises agréées doivent faire apparaître sur la facture certaines mentions:

• leurs nom et adresse

• la nature exacte des services fournis

• le montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation de service

• le nom et le numéro d’immatriculation de l’intervenant permettant sonidentification dans les registres des salariés de l’entreprise (sauf si la prestation a fait l’objet d’une pré-facturation par une enseigne ou une plate-forme de services à la personne)

• le taux horaire toutes taxes comprises

• la durée horaire de l’intervention

• le montant des prestations toutes taxes comprises

• le cas échéant, les frais de déplacement

• le cas échéant, le nom et le numéro d’agrément du sous-traitant ayant effectué la prestation.

Remarque : seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par CESU ouvrent droit à l’aide fiscale.

2. L’attestation fiscale annuelle

L’organisme agrée doit fournir avant le 31 janvier de l’année N+1 à chacun de ses clients une attestation fiscale annuelle. Cette attestation comporte les mentions suivantes:

• le nom et l’adresse de l’organisme agrée

• son numéro d’identification

• le numéro et la date de délivrance de l’agrément

• le nom et l’adresse de la personne ayant bénéficié du service

• un récapitulatif des interventions effectuées (nom et numéro d’identification de l’intervenant, date et durée de l’intervention). Si les prestations ont été réalisées tous les jours, ou de façon périodique, un regroupement mensuel des interventions peut être établi

• le prix horaire de la prestation

• le montant acquitté avec le chèque emploi service universel (CESU) préfinancé.

Dans ce cas, l’attestation fiscale doit indiquer au client qu’il lui est fait obligation d’identifier clairement auprès des services des impôts, lors de sa déclaration fiscale annuelle, le montant du CESU qu’il a personnellement financé. Ce montant seul donne lieu à avantage fiscal.

• Cette clarification est notamment rendue possible grâce à la délivrance, par les établissements qui préfinancent le CESU (les employeurs, les caisses de retraite, les mutuelles, etc.), d’une attestation annuelle au bénéficiaire établissant le nombre, le montant et la part préfinancée des CESU qui lui auront été attribués

• le montant effectivement acquitté.

B. Quelles sont les obligations du contribuable?

Pour bénéficier de l’aide fiscale, le particulier doit inscrire sur sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par l’Urssaf, s’il s’agit d’un emploi direct, ou par le prestataire agréé, dans les autres cas. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par le prestataire de services. Lorsque le particulier souhaite bénéficier de la réduction d’impôt pour les dépenses qu’il a engagées au domicile de l’ascendant, il doit joindre à sa déclaration d’impôt sur le revenu:

• une déclaration rédigée sur papier libre indiquant qu’il opte pour la réduction d’impôt et mentionnant le nom et l’adresse de l’ascendant

• la copie de l’attestation annuelle fournie par l’Urssaf délivrée au nom de l’ascendant, s’il s’agit d’un emploi direct, ou encore l’attestation annuelle établie à son nom si les services sont délivrés par un organisme agréée

• la copie de l’attestation produite par le conseil général justifiant du fait que l’ascendant remplit les conditions pour bénéficier de l’APA.

III. Les avantages sociaux

 Pour le calcul des cotisations sociales, le particulier employeur dispose d’une option de déclaration:

salaire réel :les cotisations sociales sont calculées sur la valeur réelle des rémunérations. La circulaire n° 2006-55 du 29 mars 2006 de l’ACOSS précise que peuvent bénéficier de cette réduction:

• les employeurs d’employés de maison, c’est-à-dire ceux relevant de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur

• les particuliers employant de gardes à domicile ou des secrétaires particuliers. Sont cependant exclus les employeurs d’assistantes maternelles. Attention : l’allégement de 15 points des cotisations sociales patronales dues par les particuliers employeurs, ayant opté pour un calcul sur la base du salaire réel versé au salarié, a été supprimé par la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011.

base forfaitaire: les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire multiplié par le nombre d’heures de travail, quelle que soit la rémunération du salarié.

Remarque : à défaut d’option par l’employeur, le calcul des cotisations sociales se fera sur le salaire réel.

Attention: pour bénéficier de l’agrément et des avantages fiscaux et sociaux, cette activité doit être exercée à titre exclusif. Cela signifie que cette activité ne peut être exercée avec aucune autre activité que celles prévues à l’article D. 7231-1 du Code du travail.

Exemple: il n’est pas possible de diriger parallèlement une école ou de dispenser des cours collectifs, sauf à créer deux structures juridiques distinctes. Ces activités feront l’objet chaque année d’une évaluation réalisée par l’Agence nationale des services à la personne en vue de décider du maintien de leur classement parmi les activités agréées de services à la personne.

II. Formalités d'immatriculation

 Si l’activité est exercée sous forme d’entreprise individuelle, l’immatriculation de l’entreprise se fera auprès de l’URSSAF. En revanche, l’immatriculation de la société commerciale quel que soit le nombre de salariés se fera auprès de la Chambre de commerce et d’industrie.

III. Qualifications requises pour exercer cette activité

 Cette activité doit être assurée par des professionnels de la formation ou des personnes disposant d’une compétence confirmée et incontestable.

IV. Dispositions fiscales

 La fourniture de ces services permet à l’entreprise, sous réserve de l’agrément, de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %. En outre, ces activités ouvrent droit, pour les particuliers qui font appel à une entreprise prestataire de services à la personne ou qui emploient directement un salarié, à une aide fiscale.

V. Dispositions sociales

 L’obtention de l’agrément ouvre droit à des exonérations et des allègements de cotisations sociales.

VI. Contacts utiles

Pour toute information relative au diplôme requis pour exercer cette activité, prendre contact avec :

• la préfecture

• les délégués territoriaux de l’Agence nationale des services à la personne 

• la DIRRECTE

Les langues sont partout dans l’entreprise: elles sont la composante essentielle de l’information, de la communication et de l’organisation.

Le Cadre européen commun de référence pour les langues - Apprendre, Enseigner, Évaluer (CECR) est un document publié par le Conseil de l'Europe en 2001. Il définit des niveaux de maîtrise d'une langue selon différents domaines de compétence.

Ces niveaux constituent désormais la référence dans le domaine de l'apprentissage et de l'enseignement des langues dans de nombreux pays d'europe.

 En France, ils sont repris dans le code de l'éducation comme niveaux de compétence en langues vivantes étrangères attendus des élèves des écoles, collèges et lycées.

L'innovation principale du CECR consiste en une échelle d'évaluation de la maîtrise d'une

langue, indépendante de l'organisme évaluateur, et transposable à n'importe quelle langue, contrairement aux autres systèmes d'évaluation qui sont souvent propres à un pays, voire à un organisme, et généralement applicables à une seule langue. Pour ces raisons de plus en plus d'organismes évaluateurs alignent leurs échelles d'évaluation sur les niveaux du CECR, ou pour le moins fournissent une grille de conversion.

A1 - Niveau Découverte.

 Mots clés : questions simples, environnement proche et familier.

Acquisition du niveau A1 : L'étudiant peut comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets. Il peut se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant (lieu d'habitation, relations, ce qui lui appartient…). Il peut répondre au même type de questions. Il peut communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.

A2 - Niveau Intermédiaire.

 Mots clés : descriptions, conversations simples.

Acquisition du niveau A2 : L'étudiant peut comprendre des phrases isolées et des expressions fréquemment utilisées en relation avec des domaines immédiats de priorité (informations personnelles ou familiales, achats, environnement proche, travail). Il peut communiquer lors de tâches simples et habituelles ne demandant qu'un échange d'informations simple et direct sur des sujets familiers et habituels. Il peut décrire avec des moyens simples sa formation, son environnement immédiat et évoquer des sujets familiers et habituels ou qui correspondent à des besoins immédiats.

B1 - Niveau Seuil.

Mots clés : début d'autonomie ; se débrouiller, exprimer son opinion.

Acquisition du niveau B1 : L'étudiant peut comprendre les points essentiels quand un langage clair et standard est utilisé et s'il s'agit de choses familières dans le travail, à l'école, les loisirs… Il peut se débrouiller dans la plupart des situations rencontrées en voyage dans une région où la langue est parlée. Il peut produire un discours simple et cohérent sur des sujets familiers et dans ses domaines d'intérêt. Il peut raconter un événement, une expérience ou un rêve, décrire un espoir ou un but et exposer brièvement des raisons ou explications pour un projet ou une idée.

B2 - Niveau Avancé ou Indépendant.

 Mots clés : compréhension courante et capacité à converser ; émettre un avis, soutenir systématiquement une argumentation.

Acquisition du niveau B2 : L'étudiant peut comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, y compris une discussion technique dans sa spécialité. Il peut communiquer avec un degré de spontanéité et d'aisance telle qu'une conversation avec un locuteur natif ne comporte de tension ni pour l'un ni pour l'autre. Il peut s'exprimer de façon claire et détaillée sur une grande gamme de sujets, émettre un avis sur un sujet d'actualité et exposer les avantages et inconvénients de différentes possibilités.

C1 - Niveau Autonome : pour un usage régulier dans des contextes de difficulté raisonnable.

Mots clés : s'exprimer spontanément et couramment, assez bonne maîtrise.

Acquisition du niveau C1 : L'étudiant peut comprendre une grande gamme de textes longs et exigeants, ainsi que de saisir des significations implicites. Il peut s'exprimer spontanément et couramment sans trop apparemment devoir chercher ses mots. Il peut utiliser la langue de façon efficace et souple dans sa vie sociale, professionnelle ou académique. Il peut s'exprimer sur des sujets complexes de façon claire et bien structurée et manifester son contrôle des outils d'organisation, d'articulation et de cohésion du discours.

C2 - Niveau Maîtrise.

Mots clés : comprendre sans effort, s'exprimer spontanément.

Acquisition du niveau C2 : L'étudiant peut comprendre sans effort pratiquement tout ce qu'il lit ou entend. Il peut restituer faits et arguments de diverses sources écrites et orales en les résumant de façon cohérente. Il peut s'exprimer spontanément, très couramment et de façon précise et peut rendre distinctes de fines nuances de sens en rapport avec des sujets complexes.